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Photo : Un état palestinien existe déjà par Guy Millière

par Rachel Avraham

Traduction française : Menahem Macina.

Suite à l’accord de réconciliation Hamas-Fatah, le gouvernement australien a officiellement déclaré qu’il ne considère plus Jérusalem-Est comme occupée. Il estime que le statut de la ville doit faire l’objet des négociations finales de paix et que personne ne peut préjuger de son caractère. Sa position est corroborée par le droit international.

Palestine-July-24-1922La Palestine juive et la Transjordanie sous mandat britannique avant 1948

Dans une déclaration faite aux médias, le directeur du Conseil exécutif des Juifs d’Australie, Peter Wertheim, a expliqué la décision du gouvernement :

« Le Gouvernement fédéral est tout simplement pragmatique. La ville de Jérusalem n’a pas été divisée depuis 1967, et il serait aussi erroné qu’impraticable de revenir en arrière. »

Et Wertheim de faire remarquer :

« Le fait que les Nations unies parlent systématiquement de certaines parties de Jérusalem comme occupées par Israël ne rend pas cette formulation sacro-sainte.

Entre 1948 et 1967, la Jordanie contrôlait et prétendait même annexer la Rive occidentale [du Jourdain = la Cisjordanie] et Jérusalem-Est.

Elle s’était emparée de ces territoires au cours d’une indéniable guerre d’agression, et pourtant ces territoires n’étaient pas désignés comme occupés.

Il est hypocrite d’utiliser ce vocabulaire uniquement parce que c’est Israël qui en a le contrôle, suite à sa guerre de légitime défense en 1967. »

La position australienne est corroborée par le droit international.

Dans un article publié par Commentary (1) , Eugène Kontorovich, spécialiste du droit international, qui enseigne à l’université Northwestern, souligne que la doctrine du « uti possidetis juris » [litt. : « Vous posséderez ce que vous possédiez déjà »] (2) , statue que ce sont les dernières frontières officielles d’un État qui constituent celles d’un pays donné.

Il explique que c’est pour cela que le droit international reconnaît que la Crimée fait partie de l’Ukraine, malgré le fait que la majorité de la population soit russe.

Suite à la réconciliation Fatah-Hamas, le gouvernement australien a déclaré qu’il ne considérait plus Jérusalem comme un « territoire occupé ».

Les Australiens insistent :

« Appeler Jérusalem-Est « Jérusalem-Est occupée », c’est utiliser un vocabulaire chargé d’implications péjoratives qui n’est ni approprié ni utile. Décrire des zones qui sont l’objet de négociations dans le cadre d’un processus de paix en se référant à des événements historiques n’est d’aucun secours. »

Comme le note Haaretz la déclaration souligne que l’expression « événements historiques » réfère à la prise de contrôle de la Rive occidentale [du Jourdain = la Cisjordanie] et de Jérusalem-Est en 1967.

Si l’on applique à Israël les mêmes principes qu’en 1922, la Ligue des Nations a mis en place le Mandat sur la Palestine avec l’intention expresse de créer un foyer national juif.

Selon le droit international, les frontières d’Israël sont supposées s’étendre du fleuve à la mer, en raison du principe de l’uti possidetis iuris.

Ce sont le Mandat de la Ligue des Nations, la Déclaration d’Indépendance d’Israël et sa Guerre d’Indépendance qui ont fait de lui un pays, et non quelque Plan de Partage onusien.

Kontorovich insiste sur le fait que le seul moyen de changer cet état de choses est que se produise un événement capable de le modifier légalement.

Kontorovich souligne que rien ne s’est produit depuis 1922 qui soit de nature à changer les frontières d’Israël en conformité avec le droit international.

Le Plan de Partage de l’ONU était une résolution de l’Assemblée générale. Ces frontières ne sont pas établies par cette seule déclaration, outre que, quelque contraignante qu’ait pu en être la nature, elle a été annulée par le rejet qu’a exprimé la partie arabe.

Les Lignes d’Armistice de 1949 ne sont pas davantage des frontières en termes de droit international, car elles ne constituent rien d’autre que des accords temporaires de cessez-le feu.

Il était d’ailleurs écrit dans les Accords d’Armistice eux-mêmes qu’elles ne pouvaient être considérés comme des frontières.

De plus, la Résolution 242 du Conseil de Sécurité ne se référait pas explicitement au Chapitre VII de la Charte des Nations unies (3) , ce qui implique qu’elle était une simple recommandation et n’était pas juridiquement contraignante.

Outre les points mentionnés dans l’article de Kontorovich, l’annexion de la Rive occidentale du Jourdain [= la Cisjordanie] et de Jérusalem-Est n’a jamais été acceptée par la communauté internationale.

Quand Israël a conclu la paix avec la Jordanie en 1994, celle-ci a renoncé à ses revendications concernant la Rive occidentale du Jourdain [= la Cisjordanie] et Jérusalem-Est.

Il n’y a jamais eu, dans l’histoire de l’humanité, d’État palestinien indépendant qui émette une revendication juridique légale contraire au Mandat sur la Palestine.

D’ailleurs, le nationalisme palestinien lui-même n’existait pas avant la fin des années 1920 et le début des années 1930.

De ce fait, malgré une majorité démographique en Cisjordanie et dans certains quartiers de Jérusalem-Est, les Palestiniens se trouvent dans la même situation juridique que celle de la population pro-russe de Crimée. Le droit n’est pas de leur côté.

Ces faits mettent donc en évidence qu’il est inopportun de parler de la Cisjordanie et de Jérusalem-est comme étant occupés. C’est particulièrement le cas de Jérusalem-Est qu’Israël a annexée, proposant des cartes d’identité bleues israéliennes à tous les habitants palestiniens de la Ville Sainte.

Wertheim conclut :

« Le gouvernement australien a raison d’affirmer que les Israéliens et les Palestiniens eux-mêmes ont convenu que le statut final de Jérusalem doit être élaboré par des négociations directes, et que le recours par d’autres au langage émotionnel et à la pression, en préjugeant du résultat des tractations, ne sert aucun but constructif. »

Palestine-1947-1949Le plan de partage de 1948. La Palestine en 1950 après l’annexion de la Cisjordanie par la Jordanie

Palestine-before1967L’attaque des armées arabes en 1948 et la situation après qu’Israël ait repoussé les armées arabes

Annexe :

Rappelons en effet que le Royaume de Transjordanie (constitué le 25 mai 1946) a annexé la Cisjordanie et Jérusalem-est le 24 janvier 1949 et entériné cette annexion en 1950, en prenant le nom de «Royaume Hachémite de Jordanie».

La communauté internationale n’a jamais contesté cette annexion ni exigé du Roi Abdallah (assassiné le 20 juillet 1951), ni de son petit-fils Hussein, qu’il restitue «les territoires annexés».

Ainsi, lorsque Israël a occupé la Cisjordanie et Jérusalem-est, à la suite de la Guerre des Six jours en 1967, il s’agissait de la partie orientale de la Jordanie et non de territoires dépendant d’une supposée souveraineté palestinienne.

Par la suite, le Royaume de Jordanie a renoncé officiellement à sa souveraineté sur la Cisjordanie et Jérusalem-est (juillet 1988). Il a ainsi mis fin à la représentation électorale des Palestiniens au sein du parlement jordanien et redessiné les cartes du Royaume, désormais limité à la rive orientale du Jourdain : à compter de cette date, la Jordanie cessait d’être occupée.( http://www.debriefing.org/30225.html)

Palestine-1945-1950Les territoires annexés par la Jordanie en 1949 : la Cisjordanie et Jérusalem-est

Palestine-1967L’attaque des armées arabes en 1967 lors de la Guerre des Six jours

Palestine-after1967La situation après qu’Israël ait repoussé les armées arabes d’invasion…

Notes

1 [] “Crimea, International Law, and the West Bank”, 1er juin 2014. [Note du traducteur].

2 Voir l’article éponyme de Wikipedia, qui traite du « principe de l’intangibilité des frontières ».

3 Voir à ce propos, sur le site de l’ONU « Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ». Exposé sommaire dans Wikipedia.

Titre original anglais : « Australia correctly recognizes East Jerusalem isn’t occupied », sur le site www.jerusalemonline, 8 juin 2014.

http://www.debriefing.org/

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